• +33 (0)9 77 19 82 55
Conditions générales d'utilisation de l'application

ATLAS

 
 
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs pourront utiliser l’application mobile « ATLAS » spécialement développée pour eux par la société « N2R INVESTISSEMENTS ».

Les CGU s’appliquent à toute utilisation de l’application mobile « ATLAS », à destination des Utilisateurs, et dans les conditions précisées ci-après.

Aucune disposition des CGU ne saurait impliquer un transfert de droit de propriété sur l’application « ATLAS » au profit des Utilisateurs.

MERCI DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES CGU. L’ACCEPTATION DES CGU, QUI DOIT ÊTRE FAITE AVANT TOUTE UTILISATION, VOUS LIE JURIDIQUEMENT ENVERS « N2R INVESTISSSEMENTS ».

NOTEZ QUE, SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGU, IL VOUS APPARTIENT DE NE PAS UTILISER L’APPLICATION « ATLAS ».



ARTICLE 1 - INFORMATIONS LIMINAIRES


La société « N2R INVESTISSEMENTS » est une société par actions simplifiée au capital de 35 000 €, dont le siège social est situé 191 B Avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 940 941 RCS LYON, et représentée par son représentant légal en exercice (ci-après « N2R INVESTISSEMENTS »).

La société « N2R INVESTISSEMENTS » est la société qui porte le développement de l’application mobile « ATLAS », qui est un outil indispensable de participation à l’aventure d’Escape Game du même nom.

« N2R INVESTISSEMENTS » est joignable au numéro : +33 (0)9 77 19 82 55 et par courriel, à l’adresse : contact@mind-park.fr.

L’Utilisateur accepte, en amont de l’utilisation de l’application « ATLAS », les CGU et reçoit toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

  • L’identité de la société « N2R INVESTISSEMENTS », ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

  • Les principales caractéristiques de « ATLAS » ;

  • Les conditions d’acceptation des CGU.




ARTICLE 2 - DÉFINITIONS


DONNÉES
Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, tous, éléments, informations, fiches profils, images, vidéographies, rapports, états, chartes graphiques, documents, etc., de la société « N2R INVESTISSEMENTS », susceptibles d’être utilisées par l’Utilisateur, ainsi que tout élément mis en ligne sur l’application « ATLAS », directement comme indirectement.

UTILISATEUR
Désigne toute personne utilisant ou qui a utilisé « ATLAS », sous un statut de consommateur ou de non professionnel.



ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCÈS A « ATLAS »


Les CGU représentent le contrat conclu entre l’Utilisateur et « N2R INVESTISSEMENTS », pour l’utilisation de l’application « ATLAS ». Tout accès et utilisation de l’application « ATLAS » est soumis aux clauses et conditions des CGU. Conformément aux dispositions de l’article 1 ci-avant, chaque Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des termes de celles-ci avant de s’engager en acceptant les CGU.

L’Utilisateur doit impérativement être âgé d’au moins 18 ans ou à défaut produire une autorisation signée de ses représentants légaux. L’Utilisateur déclare par ailleurs disposer de la capacité civile pour utiliser l’application « ATLAS ».

Le téléchargement de « ATLAS » est préalablement nécessaire afin d’en utiliser l’ensemble de ses fonctionnalités. Ce téléchargement est gratuit. Les Utilisateurs reconnaissent à ce titre disposer des compétences et des équipements (téléphone) nécessaires à l’accès à l’application « ATLAS » et à son utilisation, et devront, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication, Internet, etc.), sans recours possible envers « N2R INVESTISSEMENTS ».

Pour télécharger « ATLAS », tout Utilisateur devra passer par l’intermédiaire des plateformes de téléchargement d’applications mobiles suivantes : Google Play Store et Apple Store.

Aussi, il est précisé à l’Utilisateur que le fonctionnement de l’application « ATLAS » nécessite la configuration matérielle minimale suivante : iOS 12.


Tout Utilisateur déclare et garantit à ce titre que :

  • toute information fournie à « N2R INVESTISSEMENTS », notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre de la procédure d’utilisation de l’application « ATLAS », est complète, exacte et précise ;

  • il actualisera ses informations personnelles, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes ;

  • son utilisation de « ATLAS » ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.


Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription engagent ce dernier. « N2R INVESTISSEMENTS » ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de l’Utilisateur.

En cas de suspicion d’erreur ou de fraude, l’Utilisateur peut être amené, sur demande expresse de « N2R INVESTISSEMENTS », à :
     - produire le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité, si l’Utilisateur est une personne physique ;
     - produire une copie de son extrait Kbis ou identification au Répertoire INSEE de moins de 3 mois, si l’Utilisateur est une personne morale non-professionnelle.

« N2R INVESTISSEMENTS » se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Tout Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de « N2R INVESTISSEMENTS », les éléments sollicités par ce dernier.

Suivant vérification des indications fournies par l’Utilisateur et après lui avoir demandé toutes explications utiles, si celles-ci ne s’avèrent pas satisfaisantes et/ou suffisantes, « N2R INVESTISSEMENTS » se réserve le droit de mettre un terme à l’accès de l’Utilisateur à l’application « ATLAS ». Dans ce cas, l’Utilisateur ne doit pas tenter de se réinscrire, réenregistrer, de télécharger « ATLAS » sous les données d’un autre Utilisateur ou de donner de fausses informations pour obtenir un nouvel accès.

Il est précisé que toute mesure utile qui pourrait être à prendre par « N2R INVESTISSEMENTS », et notamment, suspendre, bloquer, supprimer et/ou désactiver le compte de l’Utilisateur sera effectuée sans indemnisation.

Pour toute question relative à l’utilisation de l’application « ATLAS », l’Utilisateur est invité à joindre « N2R INVESTISSEMENTS », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)9 77 19 82 55.

Offrir une agréable utilisation de l’application « ATLAS » peut nécessiter de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance de l’application, qui sont susceptibles de rendre moins accessibles ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface de l’application « ATLAS » et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités. Aucune responsabilité de « N2R INVESTISSEMENTS » ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité de l’application « ATLAS », en totalité ou en partie.

Des interventions en urgence ou une suspension de l’accès aux serveurs peuvent avoir lieu, si nécessaire. Il sera fait les meilleurs efforts pour que l’application « ATLAS » soit disponible à nouveau, dans les meilleurs délais. « N2R INVESTISSEMENTS » est tenue à une seule obligation de moyens à ce titre.
« N2R INVESTISSEMENTS » pourra enfin, dans les mêmes conditions, renoncer, modifier ou supprimer l’application « ATLAS », en tout ou en partie, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.



ARTICLE 4 - TARIFS


Il est précisé à l’Utilisateur que l’application « ATLAS », qui est un outil nécessaire à la participation à l’Escape Game du même nom, n’engendre aucun frais spécifique à verser à la société « N2R INVESTISSEMENT », le coût est inclu dans les frais de participation à l’Escape Game.



ARTICLE 5 - INFORMATIONS NOMINATIVES


Suite au téléchargement de l’application « ATLAS », l’Utilisateur, au lancement de cette dernière, est amené à accepter les présentes CGU. Il est précisé que lesdites CGU devront impérativement être acceptées préalablement à toute utilisation des fonctionnalités de l’application « ATLAS ».

Ces CGU seront également accessibles, à tout moment, sur le compte de chaque Utilisateur, qui pourra dès lors y accéder et les consulter.

Il est fortement recommandé aux Utilisateurs d’éviter l’utilisation de l’application « ATLAS » via un point d’accès Internet public.

L’Utilisateur soupçonnant une utilisation non autorisée de ses données personnelles par un tiers doit en informer sans délai « N2R INVESTISSEMENTS », qui, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, prendra les mesures de sa compétence, le cas échéant, suivant demande d’informations complémentaires auprès de l’Utilisateur concerné.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’application « ATLAS » a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs noms et prénoms, adresses email, images, photographies, vidéographies, données de géolocalisation, fichiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « N2R INVESTISSEMENTS », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)9 77 19 82 55, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-avant.

« N2R INVESTISSEMENTS » sera fondée à traiter et exploiter les informations et données, notamment de géolocalisation et d’expérience utilisateur, par l’intermédiaire d’un sondage à compléter concernant ce dernier point, collectées des Utilisateurs, pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de l’application « ATLAS », de ses offres de services, ainsi que pour toute mesure ou projet s’inscrivant dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs.

« N2R INVESTISSEMENTS » sera par ailleurs fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.

Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « N2R INVESTISSEMENTS », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « N2R INVESTISSEMENTS » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

     ▶ la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
     ▶ la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « N2R INVESTISSEMENTS » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
     ▶ la certification de traitements,
     ▶ l’adhésion à des codes de conduites,
     ▶ le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; « N2R INVESTISSEMENTS » désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
     ▶ les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, « N2R INVESTISSEMENTS » conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, « N2R INVESTISSEMENTS » consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

Afin d'améliorer la qualité de son service, de ses offres, et ainsi, mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, « N2R INVESTISSEMENTS » pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs.

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à « N2R INVESTISSEMENTS », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)9 77 19 82 55 ou par Email à l’adresse contact@mind-park.fr.

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la réglementation en vigueur.



ARTICLE 6 - ABSENCE D’INTERMÉDIATION - SITES ET ÉLÉMENTS COMMERCIAUX DE TIERS


Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée entre eux et/ou avec les tiers, et notamment avec les commerçants visibles sur l’application « ATLAS ». « N2R INVESTISSEMENTS » n’assure aucune intermédiation à ce titre, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent plus spécialement que « N2R INVESTISSEMENTS » ne saurait en conséquence être responsable, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, de toute interaction ou transaction réalisée avec un ou plusieurs commerçants visibles ou non, via ou en dehors de l’application « ATLAS » et notamment, sans toutefois s’y limiter, relativement aux contenus des offres qui pourraient être mises en ligne par l’intermédiaire de l’application « ATLAS ».

En cas de défaillance relativement à l’un quelconque de ces éléments, sites ou contenus ou de suspicion de fraude, l’Utilisateur s’engage à en rapporter sans délai à « N2R INVESTISSEMENTS », qui prendra toutes mesures utiles de sa compétence pour l’application « ATLAS » uniquement, eu égard à l’absence d’intermédiation de « N2R INVESTISSEMENTS » dans les relations entre ledit Utilisateur et le tiers (ce incluant, les commerçants visibles sur « ATLAS »).



ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS


Les CGU engagent les Utilisateurs envers « N2R INVESTISSEMENTS ».

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application « ATLAS » et s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables et/ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’interdit dans ce cadre :

  • d’utiliser « ATLAS » à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent,

  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de « ATLAS », tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs,

  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,

  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via « ATLAS »,

  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,

  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,

  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de « ATLAS »,

  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de l’application « ATLAS », d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,

  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs,

  • d’agir déloyalement envers « N2R INVESTISSEMENTS », de nuire à ses intérêts et/ou de porter atteinte à l’application « ATLAS ».

  • de rechercher la responsabilité de « N2R INVESTISSEMENTS » pour tout contenu mis en ligne via « ATLAS » et/ou toute défaillance y relative, quel qu’en soit la cause ou la date,




ARTICLE 8 - GARANTIES - RESPONSABILITÉS


L’Utilisateur reconnaît que :

  • L’application « ATLAS » n’est pas garantie sans interruption, ni erreur de fonctionnement,

  • aucune responsabilité de « N2R INVESTISSEMENTS » ne peut être retenue au titre d’un quelconque contenu échangé et/ou mis en ligne sur « ATLAS »,

  • aucun contrôle n’est exercé par « N2R INVESTISSEMENTS » sur l’utilisation de l’application « ATLAS » par l’Utilisateur.

Aucune responsabilité ou mise en cause de « N2R INVESTISSEMENTS », par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation de l’application « ATLAS », ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de l’application « ATLAS », provenant de : (i) l'indisponibilité de l’application « ATLAS » ou (ii) toute difficulté technique affectant l’application « ATLAS » ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, l’application « ATLAS » ou (iv) accès non autorisé ou altéré à l’application « ATLAS », ou (v) l’usage des données résultant de l’utilisation de l’application « ATLAS », ou (vi) une violation des CGU par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via « ATLAS ». Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’application « ATLAS », ou n’est pas ou plus d’accord avec les CGU, il lui appartient de cesser sans délai l’utilisation de l’application « ATLAS » et de demander la résolution de son compte. Dans le cas où certaines juridictions ne reconnaîtraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs a l’utilisation de l’application « ATLAS », les exclusions ou limitations citées aux présentes ne seront pas appliquées à l’Utilisateur devant ces juridictions.

L’Utilisateur accepte de surcroît qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de l’application « ATLAS » et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite des données de la part de l’Utilisateur, ou tentative de vol de données personnelles de type phishing ou hameçonnage grâce à de faux messages électroniques, site internet, etc., qui émanent de protagonistes imitant, parasitant ou copiant l’application « ATLAS » ou tout ou partie de ses éléments. Les Utilisateurs sont invités à vérifier avec attention la provenance du certificat de sécurité.



ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès à l’application « ATLAS » en lui-même, ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, un transfert de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions des présentes CGU.

Tous droits sur « ATLAS » sont réservés. L’application « ATLAS » et les éléments qui la composent, sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur l’application « ATLAS » sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre élément contenu sur l’application « ATLAS ».

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).



ARTICLE 10 - DURÉE


Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée durant laquelle l’Utilisateur fait usage de l’application « ATLAS », et sauf résolution de la convention.



ARTICLE 11 - NOTIFICATIONS


Les notifications aux Utilisateurs se font par notifications push, après qu’ils aient donné leur consentement pour la réception de telles notifications.



ARTICLE 12 - OFFRES COMMERCIALES


L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de « N2R INVESTISSEMENTS », ses plans de communication et ses actualités, ainsi que ceux des commerçants référencés sur l’application « ATLAS ».

L'Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de « N2R INVESTISSEMENTS », de retirer son adresse de la liste des contacts.



ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT


Pour toute question concernant l’application « ATLAS », l’Utilisateur pourra contacter « N2R INVESTISSEMENTS » par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)9 77 19 82 55.



ARTICLE 14 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes CGU, la politique de confidentialité mise en place par « N2R INVESTISSEMENTS » et relative à l’application « ATLAS » est portée à sa connaissance et soumise à son approbation.



ARTICLE 15 - MODIFICATIONS


Les CGU sont modifiables, conformément à la réglementation applicable. Dans l’hypothèse où toute modification viendrait à impacter substantiellement les fonctionnalités de l’application « ATLAS », « N2R INVESTISSEMENTS » adressera à l’Utilisateur une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Utilisateur, précisera la date d’effet desdites modifications, ainsi que la faculté de ce dernier de mettre un terme à l’utilisation des services.



ARTICLE 16 - INVALIDITÉ


Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement — et en particulier du droit de l’Union Européenne — ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et « N2R INVESTISSEMENTS » procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGU.



ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET LITIGES


Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

En tout état de cause, l’Utillisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.



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